L’ensemble de nos ventes est soumis aux conditions générales ci-après nonobstant tout document contraire émanant du “Client”, sauf accord exprès, écrit et signé par les deux parties.
Les présentes "Conditions Générales de Vente" s'appliquent au "Client". Elles annulent et remplacent les précédentes. Notre "Société" se réserve le droit de les modifier à tout moment, sans préavis.
 

1.1 – DÉFINITIONS

« Client » désigne le Professionnel, personne morale ou physique, répondant à la définition de professionnel au sens du Code de la Consommation, ayant passé Commande en vente directe ou sur le Site Internet ;
« Commande » désigne toute commande passée par le Client en vente directe ou sur Site Internet ;
« Conditions Générales de Vente » ou « CGV » désigne les présentes conditions générales de vente, tant pour la vente directe que pour la vente en ligne ;
« Produits » désigne l’ensemble des références du catalogue QIB proposées en vente directe ou sur le Site Internet ;
« Site Internet » désigne le présent site internet dont l’adresse est pro.qib.fr
« Société » désigne la société QIB Quincaillerie Industrielle Berroise, Société à Responsabilité Limitée, ayant son siège social Zi des Estroublans, 5 rue d'Athènes 13127 Vitrolles - Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Salon-de-Provence sous le numéro 300 180 254 ;
« Utilisateur » désigne toute personne utilisant le présent Site Internet ;

1.1 – ACCEPTATION DES CGV

Sauf convention particulière, le fait de passer commande ou d'acheter à notre Société des Produits en vente directe ou sur le Site Internet, implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente, à l’exclusion de tout autre document. 

Pour la vente directe : Le Client déclare les accepter et en avoir pris connaissance lors de sa Commande en vente directe. Les CGV sont affichées dans le point de vente, et sont transmises sur demande du Client, dans le cadre de sa Commande. 
Pour la vente par Internet : Le Client déclare en avoir connaissance et les avoir acceptées en cochant la case prévue pour ce faire avant la passation de sa Commande sur le Site Internet.

 

ART. 2 – FORMATION DU CONTRAT

Elle implique l'acceptation sans réserve de nos conditions générales et de nos clauses particulières dont le Client reconnaît avoir eu connaissance et les accepter. De convention expresse, notre société sera dispensée de vérifier les pouvoirs du signataire lequel engagera en tout état de cause le Client.

ART. 3 – FORMATION DU CONTRAT

3.1 - PAIEMENT

Le paiement de nos factures, sauf accord particulier, Les factures de prestations sont payables au comptant ou à 30 jours à compter de la date d’émission de la facture, selon les modalités de paiement indiquée sur la facture.
Aucune retenue, déduction sur le montant des factures motivée ou non, n’est admise. 
Toute détérioration du crédit du Client pourra, à tout moment, justifier en fonction des risques encourus, l’exigence de délais de paiement plus courts ou un règlement comptant des prestations en cours et à venir ainsi que certaines garanties de paiement.
Les acomptes versés par le Client ne constituent pas des arrhes dont l’abandon l’autoriserait à se dégager de la commande ou contrat en vertu des dispositions de l’article 1590 du Code Civil. Toutefois, en cas de rupture unilatérale par le Client, ces acomptes restent acquis à notre Société à titre d’indemnité sans préjudice de tout autre dommage et intérêt. 

3.1 - DÉCHÉANCE DU TERME

A défaut de paiement de l’une des factures par le Client à l’échéance convenue, l’ensemble des factures émises sur ce Client deviennent immédiatement exigibles, et ce, même si elles ont donné lieu à des traites ou si elles résultent de l’exécution de contrats différents.
Notre société pourra également résilier les commandes en cours par simple lettre recommandée avec accusé de réception.

3.2 - CLAUSE PÉNALE

Tout retard de paiement entrainera automatiquement une pénalité de retard égale à trois (3) fois le taux de l'intérêt légal en vigueur au jour de la facturation, et ce dès le premier jour de retard augmentée d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Client en est redevable sur présentation des justificatifs correspondants.

ART. 4 - PRIX

Nos prix s'entendent en euros et hors TVA. 
Nos prix ne constituent pas une offre et peuvent être modifiés sans préavis. Nos factures sont établies conformément aux tarifs en vigueur au moment de la commande.
Les prix sont établis “départ usine”, auxquels peuvent éventuellement s’ajouter à la charge du Client, des frais d’emballage, de transport et d’assurance. Tous les risques sont transférés au Client à la prise en charge du produit par celui-ci à l’usine (y compris le chargement et déchargement).

 

ART. 5 - GARANTIE

La mise en œuvre de la garantie contractuelle est subordonnée au paiement intégral du prix. 
Notre société n'est pas le fabricant des Produits. Les Produits sont garantis pour une durée et conditions ne pouvant excéder la garantie consentie par le fabricant sur le Produit concerné, telle que spécifiée dans la notice du fabricant jointe au Produit. 
Aucune autre garantie que celles consenties par le fabricant, et notamment les garanties légales, ne pourra être réclamée par le Client, à l'exception des garanties d'ordre public qui trouveraient à s'appliquer entre professionnels.
La garantie ne couvre pas, notamment, les détériorations consécutives à l’usure normale, à un manque d’entretien, à une négligence, à un montage défectueux ou à une utilisation anormale, ni les conséquences néfastes dues à l’emploi d’accessoires ou de pièces de rechange non d’origine ou au démontage hors du service après-vente de notre Société/fabricant, ou à un cas de force majeure.
En cas de défectuosité quelle qu’elle soit, il appartient au Client ou ses clients de prendre les mesures conservatoires qui s’imposent. La garantie couvre uniquement la remise en état ou, si nécessaire, le remplacement par un produit identique ou équivalent du produit reconnu non-conforme par notre Société, à l’exclusion de tout autre frais, coûts ou dommage, directs ou indirects. En aucun cas notre Société ne pourra être tenue pour responsable des dommages indirects (notamment perte d’exploitation, gain manqué, perte de chance, baisse de production, perte de profits ou indemnités de retard), ou des dommages résultant notamment d’un défaut ou d’une absence d’entretien, d’une manipulation, d’un stockage inadapté, d’une installation non conforme ou dans un environnement inadapté.
La mise en œuvre de la garantie peut être subordonnée à la présentation de la facture correspondante mentionnant la date de vente du Produit. 
Dans le respect des articles 1641 et suivants du Code civil, le bénéfice de la garantie doit être demandé par courrier recommandé avec accusé de réception adressé directement à notre Société. Les réparations ou remplacements effectués au titre de la garantie n’entrainent pas une prorogation du délai de la garantie contractuelle d’origine applicable au produit concerné
Les vices apparents à la livraison qui n’ont pas fait l’objet de réserves dans les 5 jours suivants la livraison ou mise à disposition ne sont pas garantis. Les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un élément extérieur, par une modification du produit non prévue ni spécifiée par notre Société, par une manipulation notamment à l’occasion du transport, d’un stockage inadapté ou d’une mise en œuvre non conforme du produit, d’un vol ou d’une perte, sont également exclus de la garantie. L’entretien et la maintenance périodique relèvent de la responsabilité des acheteurs des produits. Il revient aux Clients, revendeurs des produits, de le rappeler à leurs clients.

 

ART. 6 - LIVRAISON

6.1 - DÉLAIS
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. 
Les livraisons sont généralement effectuées sous 48/72 heures, pour tout article en stock commandé avant 12h00 du lundi au vendredi (délais sur jours ouvrés, hors WE, hors fériés).
Pour les articles qui ne sont pas en stock, les délais de livraison seront communiqués au cas par cas. Ils sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport du vendeur. 
Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours. 
Notre société est dégagée de plein droit de tout engagement relatif aux délais de livraison en cas de force majeure ou d’événements tels que lock-out, épidémie, carence ou retard dans les livraisons de nos fournisseurs, interruption ou retard dans les transports. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers notre Société, quelle qu’en soit la cause.

6.2 - RISQUES
Les Produits voyagent toujours aux risques et périls du Client destinataire auquel il appartient en cas d’avarie ou de manquant de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur dans le délai requis par le transporteur ou par défaut dans le délai de 3 jours.
Pour les ventes internationales, le lieu de livraison des produits, la répartition des coûts entre les parties ainsi que le transfert des risques sont régis par l’INCOTERM EXW 2020 sauf accord différent des Parties.

6.3 - RÉCEPTION
Sans préjudice des dispositions à prendre vis à vis du transporteur, toutes les réclamations, pour être valables, doivent être faites par lettre recommandée avec accusé de réception, immédiatement lorsqu’il s’agit d’un défaut apparent, dans les 5 jours de la livraison lorsqu’il s’agit d’un défaut non apparent au premier abord.

6.4 - RETOUR
Tout retour de marchandise doit faire l’objet d’un accord formel et préalable de notre Société. Toute réclamation pour livraison incomplète, non conforme, ou présentant un défaut apparent doit être adressée à la Société par lettre recommandée avec accusé de réception ou mail, dans les cinq (5) jours ouvrés suivant la livraison de la Commande. A défaut aucune réclamation postérieure ne pourra être prise en compte par notre Société.  Les frais et risques de retour sont toujours à la charge du Client.
La marchandise retournée doit être en parfait état de conservation, dans son conditionnement d’origine et ne doit pas présenter de signes de démontage, d’installation ou d’utilisation.

ART. 7 - CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Conformément aux articles 2367 et suivants du Code Civil, notre Société se réserve la propriété des marchandises jusqu’au paiement définitif et intégral du prix et de ses accessoires quels que soient le mode et les conditions de règlement utilisés. 
En cas de non-paiement total ou partiel du prix à l’échéance pour quelle que cause que ce soit, de convention expresse, notre Société se réserve la faculté, sans formalité, de reprendre matériellement possession de ces produits ou marchandises aux frais, risques et périls du Client.
En cas de redressement et/ou de liquidation judiciaire du Client, ce dernier devra en informer immédiatement notre Société afin qu’elle soit en mesure d'exercer les droits de mise en demeure pour continuation des Prestations et/ou des contrats en cours conformément à la législation applicable.

 

ART. 8 - RÉTRACTATIONS POUR LES NON-PROFESSIONNELS DANS LE CADRE DES VENTES A DISTANCE

Les dispositions du présent article sont réservés aux non professionnels au sens du Code de la Consommation, pour exercer son droit de rétractation (délai légal de 14 jours francs pour les ventes à distance), le Client doit avoir acquis le Produit dans le cadre d'une vente à distance sur le Site et adresser à la Société le formulaire de rétractation ou courrier libre en recommandée avec AR précisant sa volonté d’user de ce droit. Dans le cas où sa Commande est en cours d’expédition, ou déjà livrée, le Client doit renvoyer les Produits, dans les délais de rétractation, dans leur emballage d’origine, non utilisés, et en parfait état, sans aucune trace ni marque, avec tous les accessoires (y compris la notice) et tous les accessoires et cadeaux éventuels. Les frais d’envoi retour sont à la charge du Client. Après réception et contrôle par nos services, l'annulation de la Commande sera prise en compte.

 

ART 9 – LUTTE CONTRE LA CORRUPTION - ETHIQUE & COMPLIANCE 
Le Client s’engage à respecter les lois qui régissent la Commande et les principes et exigences d’éthique professionnelle qui sont énoncés dans le Code de conduite du groupe ORTEC (disponible à l’adresse internet suivante https://ortec-group.com/groupe/ethique-et-compliance/). Le Client déclare qu’il a connaissance et qu’il s’engage à respecter les principes relatifs à la lutte contre la corruption, le trafic d’influence et le blanchiment d’argent consacrés, entre autres, par la Loi française n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite « Loi sapin 2 », les articles 432 et suivants du code pénal Français, ainsi que toute autre loi qui applicable à la Commande (ci-après les LOIS APPLICABLES).

Le Client déclare que ni la personne morale qu’il représente, ni ses actionnaires ni aucun membre de sa direction ou de son personnel :

• ne font l’objet d’une enquête pénale,
• n’ont jamais fait l’objet d’une décision pénale ou civile, dans leur pays ou à l’étranger,
• en relation avec des actes de corruption et/ou la violation des LOIS APPLICABLES.

Le Client, ses actionnaires, et toute Société lui étant rattachée conformément à l’article L.233-3 du Code de commerce français, ainsi que toute personne agissant pour son compte ou en son nom, s’interdit, directement ou indirectement :

1. d’effectuer ou de promettre des paiements, d’offrir ou de promettre des cadeaux ou tout avantage non financier, ni convenir d’arrangement de quelque sorte, avec toute personne exerçant une fonction publique ou accomplissant une mission de services public et/ou ses proches, dans le but d’obtenir un avantage indu ; et
2. d’effectuer ou de promettre des paiements, d’offrir ou de promettre des cadeaux ou tout avantage non financier, ni convenir d’arrangement de quelque sorte, avec toute personne exerçant une influence réelle ou supposée sur une autre personne exerçant une fonction publique ou accomplissant une mission de services public et/ou ses proches, dans le but d’obtenir un avantage indu ; et
3. d’effectuer ou de promettre des paiements, d’offrir ou de promettre des cadeaux ou tout avantage non financier, ni convenir d’arrangement de quelque sorte avec un employé, agent ou représentant de l’une des sociétés du groupe ORTEC ou avec une quelconque personne ayant un lien familial avec un employé, agent ou représentant du groupe ORTEC, dans le but d’obtenir un avantage indu.

Et plus généralement, le Client certifie qu’il ne fait l’objet d’aucun conflit entre ses intérêts personnels et/ou professionnels et ceux de du groupe ORTEC, à l’exception de ceux qu’il aura déclarés avant la conclusion du contrat.
Le Client s’engage à répondre à toute demande de vérification du groupe ORTEC, dite due diligence process, qu’elle soit préalable, concomitante ou postérieure à la conclusion de la Commande et qu’elle concerne le Client et/ou tout prestataire auquel il pourrait faire appel dans le cadre de la Commande. A cet effet, il fournira dans les délais requis toutes les informations qui lui seront demandées dans ce cadre. En cas de non-conformité aux LOIS APPLICABLES détectée au cours de ce processus de vérification, le Client est informé que notre Société et le groupe ORTEC pourront rompre toute relation commerciale avec lui, sans préavis ni indemnisation. 
Le Client doit retranscrire de manière fidèle toutes les opérations liées directement ou indirectement à l’exécution de la Commande conformément aux normes comptables généralement reconnues. Il doit en outre pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la terminaison du contrat, conserver en toute sécurité, tout document relatif à son exécution.
Le Client accepte que le groupe ORTEC réalise ou fasse réaliser des audits de ses comptes destinés à contrôler et évaluer le strict respect des engagements pris au titre des présentes. Il s’engage à fournir toute coopération dans ce cadre en donnant accès à sa comptabilité et en répondant aux questions des collaborateurs et/ou représentants du groupe ORTEC désignés à cet effet. 
Et plus généralement, le Client s’engage à ce que tout prestataire auquel il pourrait faire appel dans le cadre de l’exécution du contrat respecte et mette en place des dispositions de portée égales aux engagements pris par le Client au titre du contrat.
Le non-respect de toute disposition des présentes pourra entrainer la résiliation de plein droit du contrat aux torts du Client par l’envoi d’un courrier recommandé avec avis de réception de notre Société. En outre, le Client sera tenu de dégager le groupe ORTEC, ses actionnaires, dirigeants et employés de toute responsabilité en la matière. Il s’engage à les indemniser de toutes les conséquences financières ou non (en ce compris les frais d’avocat et frais de justice) qui pourraient résulter du non-respect par lui des engagements pris au titre du présent article.

ART 10 - DONNÉES PERSONNELLES

Le GIE ORTEC SERVICES (550 rue Pierre Berthier - 13799 Aix en Provence - CS8034 – France) est Responsable des traitements de données à caractère personnel réalisés par le Groupe ORTEC dans le cadre de l’exécution du contrat.
Le Client et toute personne concernée pourra consulter la Politique d’information du Groupe ORTEC à l’adresse Internet suivante : https://ortec-group.com/rgpd/
Pour toute question sur ces aspects ou exercice de ses droits, la personne concernée peut contacter le Délégué à la Protection des Données par email à l’adresse suivante : [email protected] ou un courrier à l’adresse suivante : GIE ORTEC SERVICES - Délégué à la Protection des Données- 550 rue Pierre Berthier - 13799 Aix en Provence - CS8034 – France.

ART. 11 - ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE - LOI APPLICABLE

Pour tout litige relatif à la formation, la validité, l’exécution, l’interprétation, la terminaison, l’expiration ou la suite des présentes conditions générales et/ou des contrats/commandes y afférent, les Parties conviennent, sauf urgence, de se réunir en vue d’un règlement amiable dans un délai de 15 jours à compter de l’envoi par la Partie la plus diligente d’une notification par recommandé avec accusé de réception à l’autre Partie. En l’absence de solution amiable dans le délai convenu, compétence  exclusive est reconnue au Tribunal de Commerce de Marseille même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. La loi applicable aux présentes Conditions Générales de Vente est la loi française.